Création du régime conventionnel de prévoyance

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 7.2.2 « Dérogation à l'obligation d'adhésion » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les entreprises ayant instauré une couverture obligatoire “ Prévoyance ” et “ Frais de santé ” avant la date de signature de l'accord peuvent choisir de ne pas adhérer aux organismes assureurs désignés sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention au titre de la garantie frais de santé) définies dans leurs contrats soient supérieures aux garanties définies dans le présent accord à la date d'effet de l'accord.
Pour déterminer si la couverture assurée par un contrat antérieurement souscrit est plus favorable que le régime défini par l'accord de branche, la comparaison s'effectue :

– au titre de la prévoyance : garantie par garantie ;
– au titre des frais de santé : acte par acte, hors acte de prévention.
Les modalités de financement de la portabilité ne sont pas prises en compte dans la comparaison.
Les entreprises peuvent saisir la commission paritaire pour l'appréciation de la conformité de leurs contrats. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'obligation d'adhésion pour les entreprises avec couvertures existantes

Résumé. Les entreprises avec des couvertures obligatoires de prévoyance et de frais de santé avant la signature d'un accord peuvent choisir de ne pas adhérer aux organismes assureurs désignés, à condition que leurs garanties soient supérieures à celles de l'accord.

Les dispositions de l'article 7.2.2 « Dérogation à l'obligation d'adhésion » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les entreprises ayant instauré une couverture obligatoire “ Prévoyance ” et “ Frais de santé ” avant la date de signature de l'accord peuvent choisir de ne pas adhérer aux organismes assureurs désignés sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention au titre de la garantie frais de santé) définies dans leurs contrats soient supérieures aux garanties définies dans le présent accord à la date d'effet de l'accord.
Pour déterminer si la couverture assurée par un contrat antérieurement souscrit est plus favorable que le régime défini par l'accord de branche, la comparaison s'effectue :

– au titre de la prévoyance : garantie par garantie ;
– au titre des frais de santé : acte par acte, hors acte de prévention.
Les modalités de financement de la portabilité ne sont pas prises en compte dans la comparaison.
Les entreprises peuvent saisir la commission paritaire pour l'appréciation de la conformité de leurs contrats. »

Relations

modifie

modifie  Régimes de prévoyance et frais de santéart. 7 (VNE)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance