Création du régime conventionnel de prévoyance

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 3.5.3 « Maintien de la garantie décès aux participants en arrêt de travail » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les salariés qui sont en arrêt de travail pour maladie ou accident à la date de cessation de leur contrat de travail (ou anciens salariés à la date d'expiration de la période de portabilité), ouvrant droit à prestations complémentaires du régime conventionnel de prévoyance, bénéficient du maintien des garanties décès en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie par le présent accord. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la garantie décès pour les salariés en arrêt de travail

Résumé. Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident conservent leur garantie décès même après la fin de leur contrat.

Les dispositions de l'article 3.5.3 « Maintien de la garantie décès aux participants en arrêt de travail » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les salariés qui sont en arrêt de travail pour maladie ou accident à la date de cessation de leur contrat de travail (ou anciens salariés à la date d'expiration de la période de portabilité), ouvrant droit à prestations complémentaires du régime conventionnel de prévoyance, bénéficient du maintien des garanties décès en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie par le présent accord. »

Relations

modifie

modifie  Régimes de prévoyance et frais de santéart. 3 (VNE)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance