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Description des unités constitutives du diplôme

Unité 3.2 : Economie monétaire et bancaire, droit général et bancaire

Présentation de l'unité

Cette unité vise l'acquisition des connaissances et des compétences économiques et juridiques nécessaires à la conduite d'activités bancaires tant sur le marché des particuliers que sur celui des professionnels.

Son enseignement doit permettre :

d'appréhender les situations professionnelles et de les analyser dans leur contexte ;

d'en dégager les conséquences économiques et juridiques ;

de proposer des solutions adaptées.

La maîtrise de ces savoirs doit permettre aux collaborateurs d'être opérationnels dans le traitement :

- des opérations et des services bancaires, d'épargne et de crédit ;

- des moyens de paiement,

et dans l'application de la réglementation bancaire et de la déontologie.

Compétences et savoirs associés

Economie monétaire et bancaire

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES

COMPETENCES

SAVOIRS ASSOCIES

(être capable de

)

Le traitement

- Caractériser les

- Le marché monétaire

des opéra-

interactions entre

- Le marché financier

tions

le marché financier

d'épargne et

et le marché moné-

de crédit

taire.

- Mesurer l'incidence

- Le marché du crédit

du marché du crédit

sur l'activité

économique.

- Apprécier le rôle

- Le marché des changes

du marché des changes

et les fonctions

et ses composantes

économiques.

dans l'activité

économique.

- Analyser les mécanis-

- Le financement des

mes de retraite par

retraites et les

redistribution et par

fonctions économi-

capitalisation et en

ques.

mesurer les consé-

quences économiques.

- Situer le rôle et

- Les institutions

les fonctions des

monétaires

institutions moné-

européennes.

taires européennes.

- Identifier les

- Les fonctions

conséquences écono-

économiques.

miques de l'existence

- La monnaie unique

d'une monnaie unique

européenne.

européenne.

- Identifier les insti-

- Les institutions

tutions financières

financières et éco-

et économiques

nomiques inter-

internationales.

nationales.

----------------------------------------------------------------Droit général et droit bancaire

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES

COMPETENCES

SAVOIRS ASSOCIES

(être capable de

)

Le position-

- Mettre en évidence

- Les principes juri-

nement de

la nécessité d'un

diques qui sous-

l'activité

cadre juridique et

tendent l'activité

bancaire

préciser les droits

économique.

dans le

et obligations des

- La notion d'ordre

cadre juri-

acteurs économiques.

public économique

dique et le

- Justifier les enjeux

et social.

repérage des

de l'ordre public.

différents

établis-

sements de

crédit.

- Replacer l'existence

- Les r<CB>les respec-

des pouvoirs insti-

tifs des pouvoirs

tutionnels dans leur

publics économiques

cadre juridique

(Parlement, gouver-

(constitution, loi

ment, administra-

de décentralisation)

tion).

- Repérer la spécifi-

- Pouvoirs privés

cité de ces pouvoirs

économiques

orga-

par rapport aux pou-

nisations syndica-

voirs publics écono-

les, organismes

miques.

professionnels,

- Dégager les principes

associations de

qui régissent le

défense, consomma-

système juridicaire

teurs, environne-

français.

ment.

- Présenter les éléments

- L'organisation

essentiels (compé-

judiciaire.

tences) des juridic-

tions civiles, pénales

administratives.

- Décrire les principes

clés de la procédure

suivie devant les

juridictions

(intérêt à agir des

parties, preuve,

rôle du juge).

- Identifier dans leurs

- Les différents

caractéristiques les

statuts des établis-

différents types

sements du secteur

d'établissements du

bancaire.

secteur bancaire.

La mise en

- Repérer les domaines

- Les organes de

oeuvre

d'intervention des

contr<CB>le.

du contrôle

organes de

- Les contraintes de

bancaire

contr<CB>le.

gestion (liquidité

- Appliquer les con-

rentabilité, qua-

traintes de gestion.

lité, sécurité).

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES

COMPETENCES

SAVOIRS ASSOCIES

(être capable de

)

L'applica-

- Identifier les sour-

- Les sources écrites

tion des

ces en fonction de

(sources communau-

lois et rè-

divers critères (ins-

taires, sources lé-

glements au

titution émettrice,

gales internes et

secteur ban-

domaine de compéten-

conventionnelles).

caire

ce, hiérarchie,

- Les sources non

conditions particu-

écrites (usages

lières d'application)

commerciaux et

- Montrer le caractère

pratiques).

évolutif de la juris-

- La jurisprudence.

prudence.

- La hiérarchie et la

- Repérer l'importance

complémentarité des

respective des sour-

sources.

ces du droit.

- Appliquer les princi-

- La loi bancaire et

pales dispositions de

autres dispositions.

la loi bancaire, les

- La réglementation

dispositions régle-

européenne.

mentaires et les

- Les obligations

textes européens

professionnelles.

dans le cadre de son

activité profession-

nelle.

- Discerner les situa-

tions faisant réfé-

rence à la déonto

logie pour l'appli-

quer.

La connais-

- Reconnaître et con-

- La personnalité

sance du

tr<CB>ler le statut

juridique et ses

client

chaque acteur de la

éléments (identifi-

vie juridique suscep-

cation et capacité).

tible d'entrer en

- Les personnes phy-

relation avec un

siques (le particu-

établissement finan-

lier, l'entreprise

cier.

individuelle, les

- Identifier les condi-

professions régle-

tions à remplir pour

mentées).

acquérir la qualité

- Les personnes mora-

de commerçant et en

les (associations,

tirer les consé-

sociétés civiles,

quences en termes de

sociétés commercia-

compétence, preuve,

les, autres person-

obligations compta-

nes morales).

bles, solidarité...

- Les critères de

- Déterminer la capa-

choix d'une forme

cité des personnes

de société.

physiques et en

- Les régimes matri-

évaluer les effets.

moniaux, le PACS,

- Distinguer l'entre-

le concubinage.

prise individuelle

- Les successions et

de l'entreprise

les donations.

sociétaire et les

- Les différents biens

sociétés de personnes

et droits.

des sociétés de

- Les éléments du droit

capitaux.

de propriété et ses

- Identifier les condi-

démembrements.

tions particulières

- Le fonds de commerce.

du contrat de société

à partir d'exemples

de statuts.

- Repérer l'existence

de la personnalité

morale de la société

et en tirer les con-

séquences.

- Repérer l'objet

social de la personne

morale et la capacité

d'engagement de son

représentant.

- Reconnaître et

caractériser une

situation matrimo-

niale.

- Reconnaître les dif-

férentes catégories

de droits et de

biens.

- Evaluer l'étendue du

patrimoine d'un

client et de ses

engagements.

L'identifi-

- Distinguer acte et

- Les sources et la

cation des

fait juridique, en

preuve des droits

mécanismes

tirer les conséquen-

subjectifs.

juridiques

ces en matière de

- L'accord de volonté.

fondamentaux

preuve.

- Les obligations et

- Déterminer l'objet,

les contrats.

la charge et le mode

- La force obligatoire

de preuve.

et l'effet relatif

- Dégager les consé-

du contrat.

quences du principe

- La nullité, la ré-

de l'autonomie de la

solution, la rési-

volonté.

liation du contrat.

- Identifier des limi-

- Les modalités des

tes à la liberté

obligations (à terme

contractuelle et leur

indivisibles, con-

raison d'être.

ditionnelles,

- Reconnaître l'exis-

conjoinets, soli-

tence et la validité

daires).

d'un contrat, le

- L'exécution et les

situer dans une clas-

différents modes

sification et en

d'extinction des

tirer les consé-

obligations (paie-

quences.

ment, subrogation,

- Repérer les obliga-

novation, compen-

tions des parties et

sation).

en apprécier la portée.

- L'inexécution du

- Identifier les

contrat.

différentes modalités

- La spécificité du

d'exécution des

contrat de travail.

obligations.

- Déterminer et mesurer

les conséquences de

l'inexécution du

contrat.

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES

COMPETENCES

SAVOIRS ASSOCIES

(être capable de

)

Le traite-

- Identifier le type et

- Le mandat.

ment des

les caractéristiques

- Le dép<CB>t.

opérations

d'un contrat.

- La vente.

et des ser-

- Choisir et proposer

- La location.

vices

un contrat en fonc-

- Le contrat de

bancaires

tion d'un client.

prêt.

- Expliquer les obli-

- Les opérations de

gations nées du

crédit.

contrat et leurs

- Le crédit-bail.

conséquences.

- Le contrat

d'assurance.

- La cession de

créance.

- Les engagements

par signature.

- Identifier les

- Le droit de gage

différents types de

général.

garanties.

- Les garanties

- Choisir les garanties

personnelles et

appropriées à

réelles.

l'engagement.

- Les conflits entre

- Apprécier la qualité

garanties.

de la couverture

d'un risque.

- Caractériser la no-

- La nature de la

tion de responsabi-

responsabilité.

lité, en repérer les

- La responsabilité

fondements et leur

contractuelle.

évolution (faute,

- La responsabilité

risque).

délictuelle et

- Identifier les cas

quasi délictuelle

de mise en jeu de la

- La responsabilité

responsabilité de la

pénale.

banque et du personnel

afin de les prévenir.

La mise à

- Identifier les dif-

- La monnaie.

disposition

férents moyens de

- Le chèque.

et le trai-

paiement.

- Les effets de

tement des

- Repérer les anomalies

commerce.

moyens de

des moyens de

- Les autres moyens

paiement

paiement.

de paiement (carte

paiement

- Appliquer les procé-

bancaire, virement,

dures en cas d'inci-

titre interbancaire

dents (de paiement et

de paiement, prélè-

de fonctionnement) et

vement, chèque de

le recours cambiaire.

voyage, swift).

- Mettre en oeuvre

les techniques de

recouvrement.

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES

COMPETENCES

SAVOIRS ASSOCIES

(être capable de

)

La protection

- Mettre en évidence

- L'obligation

du

les règles relatives

d'informer.

consommateur

à l'obligation de

- L'obligation de ne

renseigner.

pas forcer.

- Dégager les principes

- L'obligation de

relatifs à l'obli-

vendre.

gation de ne pas

- Les clauses abusives

tromper, caractériser

- Les garanties

la publicité trom-

légales et conven-

peuse et repérer ses

tionnelles.

conséquences.

- Analyser la régle-

mentation du démar-

chage

domaine

d'application,

mécanisme de protec-

tion, sanctions.

- Délimiter l'étendue

respective de la

garantie légale et de

la garantie conven-

tionnelle.

- Déterminer les droits

du consommateur en

matière de garantie.

- Mettre en oeuvre

le droit à garantie.

La protection

- Analyser une offre

- L'information de

de l'acheteur

préalable de crédit.

l'emprunteur.

à crédit

- Repérer le lien entre

- Les mesures de

le contrat de vente

protection.

et l'opération de

- Le surendettement.

crédit, en tirer les

conséquences.

- Cerner la notion de

surendettement.

- Repérer la raison

d'être d'un dispo-

sitif spécifique.

- Identifier les

dispositions essen-

tielles de protection

du surendetté.

- Se positionner dans

la procédure.

Le traitement

- Repérer les signes

- Les mesures

des

annonciateurs des

conservatoires.

difficultés

difficultés de paie-

- Les procédures

de paiement

ment et en tirer les

collectives.

de la

conséquences pour

clientèle

l'établissement

financier.

-----------------------------------------------------------------

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BTS Banque : Formation en économie et droit bancaire

Résumé. Le BTS Banque forme les étudiants à comprendre l'économie et le droit pour travailler dans les banques.

Description des unités constitutives du diplôme

Unité 3.2 : Economie monétaire et bancaire, droit général et bancaire

Présentation de l'unité

Cette unité vise l'acquisition des connaissances et des compétences économiques et juridiques nécessaires à la conduite d'activités bancaires tant sur le marché des particuliers que sur celui des professionnels.

Son enseignement doit permettre :

  • d'appréhender les situations professionnelles et de les analyser dans leur contexte ;
  • d'en dégager les conséquences économiques et juridiques ;
  • de proposer des solutions adaptées.

La maîtrise de ces savoirs doit permettre aux collaborateurs d'être opérationnels dans le traitement :

- des opérations et des services bancaires, d'épargne et de crédit ;

- des moyens de paiement,

et dans l'application de la réglementation bancaire et de la déontologie.

Compétences et savoirs associés

Economie monétaire et bancaire

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
Le traitement - Caractériser les - Le marché monétaire
des opéra- interactions entre - Le marché financier
tions le marché financier
d'épargne et et le marché moné-
de crédit taire.
- Mesurer l'incidence - Le marché du crédit
du marché du crédit
sur l'activité
économique.
- Apprécier le rôle - Le marché des changes
du marché des changes et les fonctions
et ses composantes économiques.
dans l'activité
économique.
- Analyser les mécanis- - Le financement des
mes de retraite par retraites et les
redistribution et par fonctions économi-
capitalisation et en ques.
mesurer les consé-
quences économiques.
- Situer le rôle et - Les institutions
les fonctions des monétaires
institutions moné- européennes.
taires européennes.
- Identifier les - Les fonctions
conséquences écono- économiques.
miques de l'existence - La monnaie unique
d'une monnaie unique européenne.
européenne.
- Identifier les insti- - Les institutions
tutions financières financières et éco-
et économiques nomiques inter-
internationales. nationales.

----------------------------------------------------------------Droit général et droit bancaire

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
Le position- - Mettre en évidence - Les principes juri-
nement de la nécessité d'un diques qui sous-
l'activité cadre juridique et tendent l'activité
bancaire préciser les droits économique.
dans le et obligations des - La notion d'ordre
cadre juri- acteurs économiques. public économique
dique et le - Justifier les enjeux et social.
repérage des de l'ordre public.
différents
établis-
sements de
crédit.
- Replacer l'existence - Les r<CB>les respec-
des pouvoirs insti- tifs des pouvoirs
tutionnels dans leur publics économiques
cadre juridique (Parlement, gouver-
(constitution, loi ment, administra-
de décentralisation) tion).
- Repérer la spécifi- - Pouvoirs privés
cité de ces pouvoirs économiques orga-
par rapport aux pou- nisations syndica-
voirs publics écono- les, organismes
miques. professionnels,
- Dégager les principes associations de
qui régissent le défense, consomma-
système juridicaire teurs, environne-
français. ment.
- Présenter les éléments - L'organisation
essentiels (compé- judiciaire.
tences) des juridic-
tions civiles, pénales
administratives.
- Décrire les principes
clés de la procédure
suivie devant les
juridictions
(intérêt à agir des
parties, preuve,
rôle du juge).
- Identifier dans leurs - Les différents
caractéristiques les statuts des établis-
différents types sements du secteur
d'établissements du bancaire.
secteur bancaire.
La mise en - Repérer les domaines - Les organes de
oeuvre d'intervention des contr<CB>le.
du contrôle organes de - Les contraintes de
bancaire contr<CB>le. gestion (liquidité
- Appliquer les con- rentabilité, qua-
traintes de gestion. lité, sécurité).

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
L'applica- - Identifier les sour- - Les sources écrites
tion des ces en fonction de (sources communau-
lois et rè- divers critères (ins- taires, sources lé-
glements au titution émettrice, gales internes et
secteur ban- domaine de compéten- conventionnelles).
caire ce, hiérarchie, - Les sources non
conditions particu- écrites (usages
lières d'application) commerciaux et
- Montrer le caractère pratiques).
évolutif de la juris- - La jurisprudence.
prudence. - La hiérarchie et la
- Repérer l'importance complémentarité des
respective des sour- sources.
ces du droit.
- Appliquer les princi- - La loi bancaire et
pales dispositions de autres dispositions.
la loi bancaire, les - La réglementation
dispositions régle- européenne.
mentaires et les - Les obligations
textes européens professionnelles.
dans le cadre de son
activité profession-
nelle.
- Discerner les situa-
tions faisant réfé-
rence à la déonto
logie pour l'appli-
quer.
La connais- - Reconnaître et con- - La personnalité
sance du tr<CB>ler le statut juridique et ses
client chaque acteur de la éléments (identifi-
vie juridique suscep- cation et capacité).
tible d'entrer en - Les personnes phy-
relation avec un siques (le particu-
établissement finan- lier, l'entreprise
cier. individuelle, les
- Identifier les condi- professions régle-
tions à remplir pour mentées).
acquérir la qualité - Les personnes mora-
de commerçant et en les (associations,
tirer les consé- sociétés civiles,
quences en termes de sociétés commercia-
compétence, preuve, les, autres person-
obligations compta- nes morales).
bles, solidarité... - Les critères de
- Déterminer la capa- choix d'une forme
cité des personnes de société.
physiques et en - Les régimes matri-
évaluer les effets. moniaux, le PACS,
- Distinguer l'entre- le concubinage.
prise individuelle - Les successions et
de l'entreprise les donations.
sociétaire et les - Les différents biens
sociétés de personnes et droits.
des sociétés de - Les éléments du droit
capitaux. de propriété et ses
- Identifier les condi- démembrements.
tions particulières - Le fonds de commerce.
du contrat de société
à partir d'exemples
de statuts.
- Repérer l'existence
de la personnalité
morale de la société
et en tirer les con-
séquences.
- Repérer l'objet
social de la personne
morale et la capacité
d'engagement de son
représentant.
- Reconnaître et
caractériser une
situation matrimo-
niale.
- Reconnaître les dif-
férentes catégories
de droits et de
biens.
- Evaluer l'étendue du
patrimoine d'un
client et de ses
engagements.
L'identifi- - Distinguer acte et - Les sources et la
cation des fait juridique, en preuve des droits
mécanismes tirer les conséquen- subjectifs.
juridiques ces en matière de - L'accord de volonté.
fondamentaux preuve. - Les obligations et
- Déterminer l'objet, les contrats.
la charge et le mode - La force obligatoire
de preuve. et l'effet relatif
- Dégager les consé- du contrat.
quences du principe - La nullité, la ré-
de l'autonomie de la solution, la rési-
volonté. liation du contrat.
- Identifier des limi- - Les modalités des
tes à la liberté obligations (à terme
contractuelle et leur indivisibles, con-
raison d'être. ditionnelles,
- Reconnaître l'exis- conjoinets, soli-
tence et la validité daires).
d'un contrat, le - L'exécution et les
situer dans une clas- différents modes
sification et en d'extinction des
tirer les consé- obligations (paie-
quences. ment, subrogation,
- Repérer les obliga- novation, compen-
tions des parties et sation).
en apprécier la portée. - L'inexécution du
- Identifier les contrat.
différentes modalités - La spécificité du
d'exécution des contrat de travail.
obligations.
- Déterminer et mesurer
les conséquences de
l'inexécution du
contrat.

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
Le traite- - Identifier le type et - Le mandat.
ment des les caractéristiques - Le dép<CB>t.
opérations d'un contrat. - La vente.
et des ser- - Choisir et proposer - La location.
vices un contrat en fonc- - Le contrat de
bancaires tion d'un client. prêt.
- Expliquer les obli- - Les opérations de
gations nées du crédit.
contrat et leurs - Le crédit-bail.
conséquences. - Le contrat
d'assurance.
- La cession de
créance.
- Les engagements
par signature.
- Identifier les - Le droit de gage
différents types de général.
garanties. - Les garanties
- Choisir les garanties personnelles et
appropriées à réelles.
l'engagement. - Les conflits entre
- Apprécier la qualité garanties.
de la couverture
d'un risque.
- Caractériser la no- - La nature de la
tion de responsabi- responsabilité.
lité, en repérer les - La responsabilité
fondements et leur contractuelle.
évolution (faute, - La responsabilité
risque). délictuelle et
- Identifier les cas quasi délictuelle
de mise en jeu de la - La responsabilité
responsabilité de la pénale.
banque et du personnel
afin de les prévenir.
La mise à - Identifier les dif- - La monnaie.
disposition férents moyens de - Le chèque.
et le trai- paiement. - Les effets de
tement des - Repérer les anomalies commerce.
moyens de des moyens de - Les autres moyens
paiement paiement. de paiement (carte
paiement - Appliquer les procé- bancaire, virement,
dures en cas d'inci- titre interbancaire
dents (de paiement et de paiement, prélè-
de fonctionnement) et vement, chèque de
le recours cambiaire. voyage, swift).
- Mettre en oeuvre
les techniques de
recouvrement.

-----------------------------------------------------------------

ACTIVITES COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES
(être capable de )
La protection - Mettre en évidence - L'obligation
du les règles relatives d'informer.
consommateur à l'obligation de - L'obligation de ne
renseigner. pas forcer.
- Dégager les principes - L'obligation de
relatifs à l'obli- vendre.
gation de ne pas - Les clauses abusives
tromper, caractériser - Les garanties
la publicité trom- légales et conven-
peuse et repérer ses tionnelles.
conséquences.
- Analyser la régle-
mentation du démar-
chage domaine
d'application,
mécanisme de protec-
tion, sanctions.
- Délimiter l'étendue
respective de la
garantie légale et de
la garantie conven-
tionnelle.
- Déterminer les droits
du consommateur en
matière de garantie.
- Mettre en oeuvre
le droit à garantie.
La protection - Analyser une offre - L'information de
de l'acheteur préalable de crédit. l'emprunteur.
à crédit - Repérer le lien entre - Les mesures de
le contrat de vente protection.
et l'opération de - Le surendettement.
crédit, en tirer les
conséquences.
- Cerner la notion de
surendettement.
- Repérer la raison
d'être d'un dispo-
sitif spécifique.
- Identifier les
dispositions essen-
tielles de protection
du surendetté.
- Se positionner dans
la procédure.
Le traitement - Repérer les signes - Les mesures
des annonciateurs des conservatoires.
difficultés difficultés de paie- - Les procédures
de paiement ment et en tirer les collectives.
de la conséquences pour
clientèle l'établissement
financier.

-----------------------------------------------------------------

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