En vigueur depuis le 23 novembre 2018
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.
Création de la CPPNI
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Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.
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Source : Légifrance