En vigueur depuis le 9 novembre 2018
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Création de la CPPNI
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 novembre 2018
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2018
Source : Légifrance