En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.
Création de la CPPNI
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018
Source : Légifrance