Création de la CPPNI

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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