Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Préambule

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Création d'une commission pour discuter des règles dans les cafétérias

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui discutera et expliquera les règles dans les cafétérias, selon la loi de 2016 sur le travail.

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Il a pour finalité, dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés, de mettre en place la commission permanente de négociation et d'interprétation s'agissant de la définition de ses missions et de ses modalités de fonctionnement.

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

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