Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation et révision de l'accord

Résumé. L'accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance