Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 1er

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Article 1er

Conformément à l'article L. 2232-9, I, du code du travail, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est mise en place dans la branche des chaînes de cafétérias et assimilés.

La CPPNI des chaînes de cafétérias et assimilés se substitue dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire de la branche.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Création d'une commission paritaire pour les cafétérias

Résumé. Une commission spéciale pour discuter et interpréter les accords dans la branche des cafétérias est créée.

Conformément à l'article L. 2232-9, I, du code du travail, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est mise en place dans la branche des chaînes de cafétérias et assimilés.

La CPPNI des chaînes de cafétérias et assimilés se substitue dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire de la branche.

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