Créé le 28 décembre 1994 · Abrogé le 13 mai 2022
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Création de l'OPCA Transports en 1994
Considérant que l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports a posé le principe de son fonctionnement par sections professionnelles paritaires techniques et a défini les missions de celles-ci,
il est convenu ce qui suit :
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