En vigueur depuis le 27 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prime de fidélité : pas de règles spécifiques pour les petites entreprises
Résumé. Un accord prévoit qu'il n'y a pas besoin de règles spéciales pour les petites entreprises concernant une prime de fidélité.
Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord, hormis les stipulations déjà prévues dans ce dernier, ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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