Création d'une CPPNI

Article 5

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Article 5

La CPPNI exerce la mission d'observatoire paritaire de la négociation collective.

Pour lui permettre de mener à bien sa mission, l'ensemble des accords d'entreprise conclus dans le champ conventionnel de la charcuterie de détail doivent lui être transmis dans les conditions prévues par l'article D. 2232-1-2 du code du travail. L'envoi doit être réalisé par courrier recommandé avec avis de réception.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

La CPPNI exerce la mission d'observatoire paritaire de la négociation collective.

Pour lui permettre de mener à bien sa mission, l'ensemble des accords d'entreprise conclus dans le champ conventionnel de la charcuterie de détail doivent lui être transmis dans les conditions prévues par l'article D. 2232-1-2 du code du travail. L'envoi doit être réalisé par courrier recommandé avec avis de réception.

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