Création d'une CPNGF et composition des CPREFP

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions de formation dans les services à domicile

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de la convention collective des services à domicile en créant une commission pour gérer les fonds de formation et en ajustant la composition des commissions régionales.

Le présent avenant remplace les articles 15, 16 et 17 du titre II de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et s'applique à toutes les structures quels que soient leurs effectifs.

Il acte la création d'une commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche, et revoit la composition des commissions paritaire régionales de l'emploi et de la formation professionnelles (CPREFP) suite à la fusion de certaines régions.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Préambule