Création d'une CPNEFP

Article 3

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Article 3

La commission est composée de :

– un représentant nommément désigné de chaque organisation syndicale représentative dans la branche et signataire de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés ;
– un nombre équivalent de représentants employeurs nommément désignés par l'ADEPALE.
Les représentants sont désignés pour une durée de 2 ans et ne peuvent être révoqués que par l'organisation qui les a désignés.
En cas d'empêchement d'un représentant nommément désigné pour participer à une réunion de la CPNEFP, l'organisation l'ayant nommé pourra désigner un suppléant.
La CPNEFP est présidée en alternance pour une durée de 2 ans par un représentant désigné par le collège des employeurs puis par le collège des salariés. Le collège qui n'assure pas la présidence désigne un vice-président choisi parmi les membres nommément désignés. Le vice-président assure la présidence de séance de la réunion en cas d'empêchement du président.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'ADEPALE.
Le président de la CPNEFP, et en cas d'empêchement de ce dernier le vice-président, est le rapporteur des travaux de la CPNEFP auprès de la commission nationale paritaire.
Le secrétariat de la commission doit être tenu informé de toute modification des mandats de représentation.
Sur justification de leur participation effective à une réunion de la CPNEFP, présentée à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance, les représentants salariés travaillant dans des entreprises relevant de la présente convention bénéficieront d'autorisations d'absence pour participer aux travaux de la commission. Le temps passé aux réunions de la commission leur sera payé par leur entreprise comme temps de travail effectif.
Les frais de réunion seront rémunérés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que ceux prévus par l'article 5 de la convention collective.

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En vigueur depuis le 24 février 2011

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Composition et fonctionnement de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP est composée de représentants syndicaux et employeurs, désignés pour 2 ans, avec un président alternant tous les 2 ans.

La commission est composée de :

– un représentant nommément désigné de chaque organisation syndicale représentative dans la branche et signataire de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés ;
– un nombre équivalent de représentants employeurs nommément désignés par l'ADEPALE.
Les représentants sont désignés pour une durée de 2 ans et ne peuvent être révoqués que par l'organisation qui les a désignés.
En cas d'empêchement d'un représentant nommément désigné pour participer à une réunion de la CPNEFP, l'organisation l'ayant nommé pourra désigner un suppléant.
La CPNEFP est présidée en alternance pour une durée de 2 ans par un représentant désigné par le collège des employeurs puis par le collège des salariés. Le collège qui n'assure pas la présidence désigne un vice-président choisi parmi les membres nommément désignés. Le vice-président assure la présidence de séance de la réunion en cas d'empêchement du président.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'ADEPALE.
Le président de la CPNEFP, et en cas d'empêchement de ce dernier le vice-président, est le rapporteur des travaux de la CPNEFP auprès de la commission nationale paritaire.
Le secrétariat de la commission doit être tenu informé de toute modification des mandats de représentation.
Sur justification de leur participation effective à une réunion de la CPNEFP, présentée à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance, les représentants salariés travaillant dans des entreprises relevant de la présente convention bénéficieront d'autorisations d'absence pour participer aux travaux de la commission. Le temps passé aux réunions de la commission leur sera payé par leur entreprise comme temps de travail effectif.
Les frais de réunion seront rémunérés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que ceux prévus par l'article 5 de la convention collective.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Source : Légifrance