En vigueur depuis le 24 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour l'emploi et la formation
Résumé. Un accord crée une commission pour gérer l'emploi et la formation dans un secteur.
Les parties au présent accord créent une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).