En vigueur depuis le 6 octobre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour l'emploi et la formation dans les pâtes alimentaires
Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui discutera de l'emploi et de la formation dans le secteur des pâtes alimentaires.
Le présent accord a pour objectif de mettre en place un dispositif paritaire d'information, de consultation et d'étude pour toutes les questions concernant l'emploi et la formation professionnelle dans la branche professionnelle des " Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ".
C'est pourquoi les parties signataires conviennent de la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
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