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En vigueur depuis le 6 octobre 2004

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Effet et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord entre parties prend effet dès sa signature et doit être déposé selon la loi.

Le présent accord prend effet le jour de sa signature et sera déposé conformément à la législation en vigueur. Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2004

Date d'effet et dépôt
Article 4