Abrogé23 décembre 2016
Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un accord de 1992
Résumé. Un accord signé en 1992 est annulé.
Les dispositions de l'accord du 24 novembre 1992 sont abrogées.