Création d'une CPNEF et ses missions

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'accord du 22 mars 1991 sont abrogées.

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Abrogé23 décembre 2016

Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'accord de 1991

Résumé. Un accord signé en 1991 n'est plus valable.

Les dispositions de l'accord du 22 mars 1991 sont abrogées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2016

En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance