Abrogé23 décembre 2016
Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'accord de 1991
Résumé. Un accord signé en 1991 n'est plus valable.
Les dispositions de l'accord du 22 mars 1991 sont abrogées.