Création d'une contribution conventionnelle au paritarisme

Article 9

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Article 9

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises de la branche adhérentes et non adhérentes des syndicats patronaux signataires.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Entrée en vigueur et modification d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le mois suivant sa publication, s'appliquant à toutes les entreprises de la branche, et ne peut être modifié qu'en suivant des règles précises.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises de la branche adhérentes et non adhérentes des syndicats patronaux signataires.

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Source : Légifrance