En vigueur depuis le 28 juin 2011
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Entrée en vigueur et durée d'un accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail en vue de son extension.