Création d'une commission paritaire

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Entrée en vigueur et durée d'un accord

Résumé. L'accord entre en vigueur à sa signature et est valable indéfiniment, avec des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail en vue de son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance