Création d'une commission paritaire

Article 1er

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Article 1er

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail ne sont pas contraires aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.
La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité des accords qui lui sont ainsi soumis.
A défaut de décision de la présente commission, au terme d'un délai de 4 mois à compter de la saisine de la commission, matérialisée par l'envoi au secrétariat de la commission du dossier complet de demande de validation de l'accord d'entreprise, l'accord est réputé validé ; le délai de 4 mois court à compter de la réception du dossier complet.

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Rôle et fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. Une commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et règles, sans juger s'ils sont utiles. Si elle ne répond pas en 4 mois, l'accord est automatiquement validé.

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail ne sont pas contraires aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.
La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité des accords qui lui sont ainsi soumis.
A défaut de décision de la présente commission, au terme d'un délai de 4 mois à compter de la saisine de la commission, matérialisée par l'envoi au secrétariat de la commission du dossier complet de demande de validation de l'accord d'entreprise, l'accord est réputé validé ; le délai de 4 mois court à compter de la réception du dossier complet.

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance