Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Préambule

Abrogé1 octobre 2023
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Créé le 17 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Création d'une nouvelle commission pour la négociation et l'interprétation des accords

Résumé. Une nouvelle commission pour discuter et interpréter les accords entre employeurs et salariés est créée, remplaçant les anciennes commissions.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

En conséquence, les articles section 2 relatifs à la commission paritaire d'interprétation (art. 1.11.2.1 et art. 1.11.2.2 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996), sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après. Il en est de même pour les articles 1.10.2 relatif à la commission des litiges portée devant les commissions paritaires professionnelles ainsi que les articles 1.11.1 ; 1.11.2 ; 1.11.3 ; 1.11.4 ; 1.11.5 ; 1.11.6 et les titres afférents relatifs à la commission paritaires des litiges individuels.

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mardi 17 octobre 2017 au samedi 30 septembre 2023

Préambule