Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2

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Article 2

Le présent accord est applicable aux études, groupements et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Les dispositions du présent accord prennent effet ce jour.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 17 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour le personnel des huissiers de justice

Résumé. Un accord est signé pour les employés des huissiers de justice, valable indéfiniment.

Le présent accord est applicable aux études, groupements et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Les dispositions du présent accord prennent effet ce jour.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mardi 17 octobre 2017 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance