Créé le 17 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Accord pour le personnel des huissiers de justice
Le présent accord est applicable aux études, groupements et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Les dispositions du présent accord prennent effet ce jour.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.