Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Préambule

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Création d'une commission pour le dialogue social

Résumé. Des organisations patronales et salariales créent une commission pour négocier et interpréter les accords, en remplaçant deux commissions existantes.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation à laquelle ils ont décidé d'intégrer la commission de conciliation.
En conséquence, puisqu'il existait déjà dans la convention collective nationale concernée un article 10.1 « Commission nationale paritaire de conciliation » et un article 10.2 intitulé « Commission nationale paritaire d'interprétation », les parties conviennent de remplacer ces articles 10.1 et 10.2 par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

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