Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 5

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Article 5

L'article 10.4 dans son paragraphe composition voit le 2e alinéa être modifié ainsi : « À compter du 1er juillet 2017 la commission est présidée par le collège patronal pour 2 ans et ensuite pour 2 ans par le collège salarial. »
Chaque président est désigné pour 2 ans par son collège. La présidence de la commission change tous les 2 ans.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

L'article 10.4 dans son paragraphe composition voit le 2e alinéa être modifié ainsi : « À compter du 1er juillet 2017 la commission est présidée par le collège patronal pour 2 ans et ensuite pour 2 ans par le collège salarial. »
Chaque président est désigné pour 2 ans par son collège. La présidence de la commission change tous les 2 ans.

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