Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3

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Article 3

Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 10.1, l'article 10.2 devient sans objet mais la numérotation n'est pas modifiée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 10.1, l'article 10.2 devient sans objet mais la numérotation n'est pas modifiée.

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