Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 1er

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Article 1er

Le présent avenant est applicable aux cabinets entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable aux cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Les dispositions du présent avenant prennent effet le premier jour du mois suivant sa signature sous réserve des dispositions sur le droit d'opposition.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions des textes révisés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Création d'une CPPNI pour les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un nouvel accord est signé pour les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, créant une commission permanente de négociation et d'interprétation.

Le présent avenant est applicable aux cabinets entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable aux cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Les dispositions du présent avenant prennent effet le premier jour du mois suivant sa signature sous réserve des dispositions sur le droit d'opposition.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions des textes révisés.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance