Création d'une commission paritaire nationale

Article 2

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Article 2

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension, et prendra effet à sa signature.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2007

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord est signé et entrera en vigueur immédiatement, avec un dépôt auprès de la direction générale du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension, et prendra effet à sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2007

Source : Légifrance