Création d'une commission paritaire nationale commune

Article 2

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Article 2

La commission paritaire nationale est composée à parité de représentants des employeurs et des salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national  (1) dans la branche de la distribution de films désigne un membre titulaire et un membre suppléant. Le suppléant a vocation à remplacer son titulaire en cas d'absence. Il peut siéger en présence du titulaire mais n'a pas de voix délibérative et n'est là qu'à titre d'observateur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le collège employeur. L'adresse du secrétariat est située au siège de la fédération nationale de la distribution de films (FNDF, 74, avenue Kléber, 75116 Paris).

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)

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En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Composition de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, avec des règles précises pour les suppléants.

La commission paritaire nationale est composée à parité de représentants des employeurs et des salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national  (1) dans la branche de la distribution de films désigne un membre titulaire et un membre suppléant. Le suppléant a vocation à remplacer son titulaire en cas d'absence. Il peut siéger en présence du titulaire mais n'a pas de voix délibérative et n'est là qu'à titre d'observateur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le collège employeur. L'adresse du secrétariat est située au siège de la fédération nationale de la distribution de films (FNDF, 74, avenue Kléber, 75116 Paris).

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)

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