Création d'une commission paritaire de validation des accords

Article 3

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Article 3

Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-14.060, Cass. soc., 8 juillet 2009 n° 08-41.507).
(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)

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Abrogé31 juillet 2021

Créé le 29 mars 2014 · Abrogé le 31 juillet 2021

Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-14.060, Cass. soc., 8 juillet 2009 n° 08-41.507).
(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mars 2014 au vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance