Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 4

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Article 4

Le présent accord prendra effet à compter du 30 avril 2010.

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En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le 30 avril 2010.

Le présent accord prendra effet à compter du 30 avril 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance