Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Dépôt et extension d'un accord de convention collective
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, les parties signataires s'engagent à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès des ministères compétents.
Fait à Paris, le 27 avril 2005.