Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Obligation d'affiliation au régime CREPAGIRC pour les cadres
A compter du 1er janvier 2006, tous les salariés de la branche répondant aux critères définis par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont obligatoirement affiliés au régime de retraite de la caisse CREPAGIRC.