Création d'un régime de complémentaire santé

Article 7

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Article 7

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En tout état de cause, les entreprises disposeront d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations prévues par le présent accord.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 octobre 2023

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En tout état de cause, les entreprises disposeront d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations prévues par le présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance