Abrogé1 octobre 2023
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 octobre 2023
Création d'un régime de complémentaire santé
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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 octobre 2023
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 septembre 2023
Source : Légifrance