Création d'un PEI/PERCOI

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Gestion pilotée de l'épargne retraite

Résumé. Les grilles de gestion pilotée montrent comment l'épargne pour la retraite est progressivement sécurisée en réduisant les risques financiers au fil du temps.

Annexe
Les grilles de gestion pilotée

1. Grille de gestion pilotée
Grille de désensibilisation « Prudent horizon retraite » appliquées dans le cadre de la gestion pilotée : option d'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers

Maturité Court terme GER Prudent GER Équilibre Finama A. Internationales GER Dynamique Groupama sélection PME ETI Total
30 ans et + 0 % 30 % 33 % 27 % 0 % 10 % 100 %
29 ans 0 % 30 % 34 % 26 % 0 % 10 % 100 %
28 ans 0 % 30 % 35 % 25 % 0 % 10 % 100 %
27 ans 0 % 30 % 36 % 24 % 0 % 10 % 100 %
26 ans 0 % 30 % 37 % 23 % 0 % 10 % 100 %
25 ans 0 % 30 % 38 % 22 % 0 % 10 % 100 %
24 ans 0 % 30 % 39 % 21 % 0 % 10 % 100 %
23 ans 0 % 31 % 38 % 21 % 0 % 10 % 100 %
22 ans 0 % 32 % 37 % 21 % 0 % 10 % 100 %
21 ans 0 % 33 % 37 % 20 % 0 % 10 % 100 %
20 ans 0 % 33 % 37 % 20 % 0 % 10 % 100 %
19 ans 0 % 37 % 34 % 19 % 0 % 10 % 100 %
18 ans 0 % 41 % 31 % 18 % 0 % 10 % 100 %
17 ans 0 % 46 % 28 % 16 % 0 % 10 % 100 %
16 ans 0 % 50 % 25 % 15 % 0 % 10 % 100 %
15 ans 10 % 44 % 23 % 14 % 0 % 9 % 100 %
14 ans 14 % 44 % 20 % 13 % 0 % 9 % 100 %
13 ans 18 % 44 % 17 % 12 % 0 % 9 % 100 %
12 ans 21 % 45 % 15 % 11 % 0 % 8 % 100 %
11 ans 24 % 45 % 13 % 10 % 0 % 8 % 100 %
10 ans 30 % 38 % 17 % 11 % 0 % 4 % 100 %
9 ans 32 % 38 % 16 % 10 % 0 % 4 % 100 %
8 ans 34 % 37 % 15 % 10 % 0 % 4 % 100 %
7 ans 36 % 36 % 16 % 10 % 0 % 2 % 100 %
6 ans 38 % 34 % 17 % 10 % 0 % 1 % 100 %
5 ans 40 % 40 % 10 % 10 % 0 % 0 % 100 %
4 ans 42 % 38 % 12 % 8 % 0 % 0 % 100 %
3 ans 43 % 41 % 9 % 7 % 0 % 0 % 100 %
2 ans 45 % 45 % 5 % 5 % 0 % 0 % 100 %
1 an 45 % 45 % 5 % 5 % 0 % 0 % 100 %

Grille de désensibilisation « Équilibre horizon retraite » appliquées dans le cadre de la gestion pilotée : option d'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers

Maturité Court terme GER Prudent GER Équilibre Finama A. internationales GER Dynamique Groupama sélection PME ETI Total
30 ans et + 0 % 0 % 47 % 33 % 10 % 10 % 100 %
29 ans 0 % 0 % 50 % 32 % 8 % 10 % 100 %
28 ans 0 % 0 % 51 % 32 % 7 % 10 % 100 %
27 ans 0 % 0 % 51 % 32 % 7 % 10 % 100 %
26 ans 0 % 0 % 52 % 32 % 6 % 10 % 100 %
25 ans 0 % 0 % 54 % 31 % 5 % 10 % 100 %
24 ans 0 % 0 % 55 % 31 % 4 % 10 % 100 %
23 ans 0 % 0 % 56 % 31 % 3 % 10 % 100 %
22 ans 0 % 0 % 57 % 31 % 2 % 10 % 100 %
21 ans 0 % 0 % 59 % 30 % 1 % 10 % 100 %
20 ans 0 % 0 % 60 % 30 % 0 % 10 % 100 %
19 ans 0 % 3 % 58 % 29 % 0 % 10 % 100 %
18 ans 0 % 7 % 55 % 28 % 0 % 10 % 100 %
17 ans 0 % 10 % 53 % 27 % 0 % 10 % 100 %
16 ans 0 % 13 % 51 % 26 % 0 % 10 % 100 %
15 ans 0 % 16 % 49 % 26 % 0 % 9 % 100 %
14 ans 0 % 19 % 47 % 25 % 0 % 9 % 100 %
13 ans 0 % 23 % 44 % 24 % 0 % 9 % 100 %
12 ans 0 % 26 % 43 % 23 % 0 % 8 % 100 %
11 ans 0 % 29 % 41 % 22 % 0 % 8 % 100 %
10 ans 10 % 19 % 44 % 23 % 0 % 4 % 100 %
9 ans 13 % 21 % 40 % 22 % 0 % 4 % 100 %
8 ans 16 % 22 % 38 % 20 % 0 % 4 % 100 %
7 ans 19 % 23 % 36 % 20 % 0 % 2 % 100 %
6 ans 22 % 24 % 34 % 19 % 0 % 1 % 100 %
5ans 25 % 25 % 32 % 18 % 0 % 0 % 100 %
4 ans 28 % 30 % 27 % 15 % 0 % 0 % 100 %
3 ans 32 % 33 % 22 % 13 % 0 % 0 % 100 %
2 ans 35 % 39 % 16 % 10 % 0 % 0 % 100 %
1 an 35 % 39 % 16 % 10 % 0 % 0 % 100 %

Grille de désensibilisation « Dynamique horizon retraite » appliquées dans le cadre de la gestion pilotée : option d'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers

Maturité Court terme GER Prudent GER Équilibre Finama A. Internationales GER Dynamique Groupama sélection PME ETI Total
30 ans et + 0 % 0 % 24 % 38 % 28 % 10 % 100 %
29 ans 0 % 0 % 24 % 37 % 29 % 10 % 100 %
28 ans 0 % 0 % 27 % 37 % 26 % 10 % 100 %
27 ans 0 % 0 % 28 % 37 % 25 % 10 % 100 %
26 ans 0 % 0 % 29 % 37 % 24 % 10 % 100 %
25 ans 0 % 0 % 30 % 37 % 23 % 10 % 100 %
24 ans 0 % 0 % 32 % 36 % 22 % 10 % 100 %
23 ans 0 % 0 % 33 % 35 % 22 % 10 % 100 %
22 ans 0 % 0 % 34 % 35 % 21 % 10 % 100 %
21 ans 0 % 0 % 35 % 35 % 20 % 10 % 100 %
20 ans 0 % 0 % 36 % 35 % 19 % 10 % 100 %
19 ans 0 % 0 % 40 % 34 % 16 % 10 % 100 %
18 ans 0 % 0 % 43 % 34 % 13 % 10 % 100 %
17 ans 0 % 0 % 47 % 33 % 10 % 10 % 100 %
16 ans 0 % 0 % 50 % 32 % 8 % 10 % 100 %
15 ans 0 % 0 % 54 % 32 % 5 % 9 % 100 %
14 ans 0 % 0 % 58 % 31 % 2 % 9 % 100 %
13 ans 0 % 0 % 61 % 30 % 0 % 9 % 100 %
12 ans 0 % 2 % 60 % 30 % 0 % 8 % 100 %
11 ans 0 % 5 % 58 % 29 % 0 % 8 % 100 %
10 ans 0 % 5 % 60 % 31 % 0 % 4 % 100 %
9 ans 0 % 12 % 55 % 29 % 0 % 4 % 100 %
8 ans 0 % 18 % 51 % 27 % 0 % 4 % 100 %
7 ans 0 % 25 % 47 % 26 % 0 % 2 % 100 %
6 ans 0 % 31 % 44 % 24 % 0 % 1 % 100 %
5 ans 15 % 20 % 42 % 23 % 0 % 0 % 100 %
4 ans 18 % 24 % 38 % 20 % 0 % 0 % 100 %
3 ans 22 % 29 % 31 % 18 % 0 % 0 % 100 %
2 ans 25 % 34 % 26 % 15 % 0 % 0 % 100 %
1 an 25 % 33 % 27 % 15 % 0 % 0 % 100 %

2. Illustration du principe de désensibilisation de l'épargne

La gestion « pilotée » est une technique d'allocation d'actifs visant à désensibiliser progressivement l'épargne du participant en fonction de son horizon de placement.

Ainsi, au fur et à mesure que se rapproche la date probable de son départ en retraite, la part de ses placements en actions et obligations diminue et celle des placements en produits monétaires – plus sécuritaires – augmente.

Si le participant opte pour la gestion pilotée, chaque montant versé est réparti automatiquement sur les six FCPE proposés, selon son horizon de placement et conformément à la grille de réparation des placements (appelée aussi grille de désensibilisation) retenue par le PER COLI pour l'allocation de son épargne.

Chaque année, la répartition des avoirs du participant entre les six FCPE est réajustée, en fonction de l'allocation cible prévue par la grille, par arbitrages automatiques opérés, pour tenir compte de l'évolution de son horizon de placement et des performances des FCPE.

En vigueur depuis le 26 avril 2022

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Options d'abondement pour les PEI/PERCOI

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir parmi différentes options d'abondement pour les plans d'épargne (PEI/PERCOI).

Annexe
Liste des formules d'abondement applicables dans l'entreprise

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de cet accord de branche au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.

Cette annexe liste les différents choix d'abondement laissés à l'employeur pour chaque source de versement abondés.

Chaque entreprise choisit une formule d'abondement spécifique parmi les possibilités suivantes :
❏ Aucun abondement (taux d'abondement = 0)
❏ L'entreprise opte pour un taux d'abondement unique

Cocher le taux d'abondement applicable aux versements, parmi les choix ci-dessous :

Pour le PEI Pour le PER COLI
❏ 5 % ❏ 105 % ❏ 205 % ❏ 5 % ❏ 105 % ❏ 205 %
❏ 10 % ❏ 110 % ❏ 210 % ❏ 10 % ❏ 110 % ❏ 210 %
❏ 15 % ❏ 115 % ❏ 215 % ❏ 15 % ❏ 115 % ❏ 215 %
❏ 20 % ❏ 120 % ❏ 220 % ❏ 20 % ❏ 120 % ❏ 220 %
❏ 25 % ❏ 125 % ❏ 225 % ❏ 25 % ❏ 125 % ❏ 225 %
❏ 30 % ❏ 130 % ❏ 230 % ❏ 30 % ❏ 130 % ❏ 230 %
❏ 35 % ❏ 135 % ❏ 235 % ❏ 35 % ❏ 135 % ❏ 235 %
❏ 40 % ❏ 140 % ❏ 240 % ❏ 40 % ❏ 140 % ❏ 240 %
❏ 45 % ❏ 145 % ❏ 245 % ❏ 45 % ❏ 145 % ❏ 245 %
❏ 50 % ❏ 150 % ❏ 250 % ❏ 50 % ❏1 50 % ❏ 250 %
❏ 55 % ❏ 155 % ❏ 255 % ❏ 55 % ❏ 155 % ❏ 255 %
❏ 60 % ❏ 160 % ❏ 260 % ❏ 60 % ❏ 160 % ❏ 260 %
❏ 65 % ❏ 165 % ❏ 265 % ❏ 65 % ❏ 165 % ❏ 265 %
❏ 70 % ❏ 170 % ❏ 270 % ❏ 70 % ❏ 170 % ❏ 270 %
❏ 75 % ❏ 175 % ❏ 275 % ❏ 75 % ❏ 175 % ❏ 275 %
❏ 80 % ❏ 180 % ❏ 280 % ❏ 80 % ❏ 180 % ❏ 280 %
❏ 85 % ❏ 185 % ❏ 285 % ❏ 85 % ❏185 % ❏ 285 %
❏ 90 % ❏ 190 % ❏ 290 % ❏ 90 % ❏190 % ❏ 290 %
❏ 95 % ❏ 195 % ❏ 295 % ❏ 95 % ❏195 % ❏ 295 %
❏100 % ❏ 200 % ❏ 300 % ❏100 % ❏ 200 % ❏ 300 %

❏ L'entreprise opte pour un plafond individuel d'abondement

Cocher le plafond d'abondement annuel applicable par bénéficiaire pour chaque plan, parmi les choix ci-dessous :

Pour le PEI Pour le PER COL-I
❏ 100 € ❏ 2 100 € ❏ 100 € ❏ 2 100 € ❏ 4 100 € ❏ 6 100 €
❏ 200 € ❏ 2 200 € ❏ 200 € ❏ 2 200 € ❏ 4 200 € ❏ 6 200 €
❏ 300 € ❏ 2 300 € ❏ 300 € ❏ 2 300 € ❏ 4 300 € ❏ 6 300 €
❏ 400 € ❏ 2 400 € ❏ 400 € ❏ 2 400 € ❏ 4 400 € ❏ 6 400 €
❏ 500 € ❏ 2 500 € ❏ 500 € ❏ 2 500 € ❏ 4 500 € ❏ 6 500 €
❏ 600 € ❏ 2 600 € ❏ 600 € ❏ 2 600 € ❏ 4 600 € ❏ Plafond légal
❏ 700 € ❏ 2 700 € ❏ 700 € ❏ 2 700 € ❏ 4 700 €
❏ 800 € ❏ 2 800 € ❏ 800 € ❏ 2 800 € ❏ 4 800 €
❏ 900 € ❏ 2 900 € ❏ 900 € ❏ 2 900 € ❏ 4 900 €
❏ 1 000 € ❏ 3 000 € ❏ 1 000 € ❏ 3 000 € ❏ 5 000 €
❏ 1 100 € ❏ 3 100 € ❏ 1 100 € ❏ 3 100 € ❏ 5 100 €
❏ 1 200 € ❏ 3 200 € ❏ 1 200 € ❏ 3 200 € ❏ 5 200 €
❏ 1 300 € ❏ Plafond légal ❏ 1 300 € ❏ 3 300 € ❏ 5 300 €
❏ 1 400 € ❏ 1 400 € ❏ 3 400 € ❏ 5 400 €
❏ 1 500 € ❏ 1 500 € ❏ 3 500 € ❏ 5 500 €
❏ 1 600 € ❏ 1 600 € ❏ 3 600 € ❏ 5 600 €
❏ 1 700 € ❏ 1 700 € ❏ 3 700 € ❏ 5 700 €
❏ 1 800 € ❏ 1 800 € ❏ 3 800 € ❏ 5 800 €
❏ 1 900 € ❏ 1 900 € ❏ 3 900 € ❏ 5 900 €
❏ 2 000 € ❏ 2 000 € ❏ 4 000 € ❏ 6 000 €

Option en cas de plafond individuel

❏ Le cumul de l'abondement du PEI et du PERCOLI n'excèdera pas le montant le plus élevé des plafond individuels fixés pour chaque plan ci-dessus.
Ainsi sur le plafond d'abondement du PEI, il sera déduit l'abondement déjà perçu sur le PERCOLI et sur le plafond d'abondement du PERCOLI, il sera déduit l'abondement déjà perçu sur le PEI.

❏ L'entreprise opte pour un plafond global d'abondement pour l'ensemble des salariés

Cocher le plafond global d'abondement annuel applicable pour l'ensemble des bénéficiaires pour chaque plan, parmi les choix ci-dessous :

Taux de % de la masse salariale
Pour le PEI Pour le PERCOLI
❏ 2,0 % ❏ 10,5 % ❏ 19,0 % ❏ 2,0 % ❏ 10,5 % ❏ 19,0 %
❏ 2,5 % ❏ 11,0 % ❏ 19,5 % ❏ 2,5 % ❏ 11,0 % ❏ 19,5 %
❏ 3,0 % ❏ 11,5 % ❏ 20,0 % ❏ 3,0 % ❏ 11,5 % ❏ 20,0 %
❏ 3,5 % ❏ 12,0 % ❏ 20,5 % ❏ 3,5 % ❏ 12,0 % ❏ 20,5 %
❏ 4,0 % ❏ 12,5 % ❏ 21,0 % ❏ 4,0 % ❏ 12,5 % ❏ 21,0 %
❏ 4,5 % ❏ 13,0 % ❏ 21,5 % ❏ 4,5 % ❏ 13,0 % ❏ 21,5 %
❏ 5,0 % ❏ 13,5 % ❏ 22,0 % ❏ 5,0 % ❏ 13,5 % ❏ 22,0 %
❏ 5,5 % ❏ 14,0 % ❏ 22,5 % ❏ 5,5 % ❏ 14,0 % ❏ 22,5 %
❏ 6,0 % ❏ 14,5 % ❏ 23,0 % ❏ 6,0 % ❏ 14,5 % ❏ 23,0 %
❏ 6,5 % ❏ 15,0 % ❏ 23,5 % ❏ 6,5 % ❏ 15,0 % ❏ 23,5 %
❏ 7,0 % ❏ 15,5 % ❏ 24,0 % ❏ 7,0 % ❏ 15,5 % ❏ 24,0 %
❏ 7,5 % ❏ 16,0 % ❏ 24,5 % ❏ 7,5 % ❏ 16,0 % ❏ 24,5 %
❏ 8,0 % ❏ 16,5 % ❏ 25,0 % ❏ 8,0 % ❏ 16,5 % ❏ 25,0 %
❏ 8,5 % ❏ 17,0 % ❏ 8,5 % ❏ 17,0 %
❏ 9,0 % ❏ 17,5 % ❏ 9,0 % ❏ 17,5 %
❏ 9,5 % ❏ 18,0 % ❏ 9,5 % ❏18,0 %
❏ 10,0 % ❏ 18,5 % ❏ 10,0 % ❏18,5 %
Montant en euros
Pour le PEI Pour le PERCOLI
❏ 2 000 € ❏ 15 500 € ❏ 47 000 € ❏ 2 000 € ❏ 15 500 € ❏ 47 000 €
❏ 2 500 € ❏ 16 000 € ❏4 8 000 € ❏ 2 500 € ❏ 16 000 € ❏ 48 000 €
❏ 3 000 € ❏ 16 500 € ❏4 9 000 € ❏ 3 000 € ❏ 16 500 € ❏ 49 000 €
❏ 3 500 € ❏ 17 000 € ❏ 50 000 € ❏ 3 500 € ❏ 17 000 € ❏ 50 000 €
❏ 4 000 € ❏ 17 500 € ❏ 51 000 € ❏ 4 000 € ❏ 17 500 € ❏ 51 000 €
❏ 4 500 € ❏ 18 000 € ❏ 52 000 € ❏ 4 500 € ❏ 18 000 € ❏ 52 000 €
❏ 5 000 € ❏ 18 500 € ❏ 53 000 € ❏ 5 000 € ❏ 18 500 € ❏ 53 000 €
❏ 5 500 € ❏ 19 000 € ❏ 54 000 € ❏ 5 500 € ❏ 19 000 € ❏ 54 000 €
❏ 6 000 € ❏ 19 500 € ❏ 55 000 € ❏ 6 000 € ❏ 19 500 € ❏ 55 000 €
❏ 6 500 € ❏ 20 000 € ❏ 56 000 € ❏ 6 500 € ❏ 20 000 € ❏ 56 000 €
❏ 7 000 € ❏ 21 000 € ❏ 57 000 € ❏ 7 000 € ❏ 21 000 € ❏ 57 000 €
❏ 7 500 € ❏ 22 000 € ❏ 58 000 € ❏ 7 500 € ❏ 22 000 € ❏ 58 000 €
❏ 8 000 € ❏ 23 000 € ❏ 59 000 € ❏ 8 000 € ❏ 23 000 € ❏ 59 000 €
❏ 8 500 € ❏ 24 000 € ❏ 60 000 € ❏ 8 500 € ❏ 24 000 € ❏ 60 000 €
❏ 9 000 € ❏ 25 000 € ❏ 61 000 € ❏ 9 000 € ❏ 25 000 € ❏ 61 000 €
❏ 9 500 € ❏ 26 000 € ❏ 62 000 € ❏ 9 500 € ❏ 26 000 € ❏ 62 000 €
❏ 10 000 € ❏ 27 000 € ❏ 63 000 € ❏ 10 000 € ❏ 27 000 € ❏ 63 000 €
❏ 10 500 € ❏ 28 000 € ❏ 64 000 € ❏ 10 500 € ❏ 28 000 € ❏ 64 000 €
❏ 11 000 € ❏ 29 000 € ❏ 65 000 € ❏ 11 000 € ❏ 29 000 € ❏ 65 000 €
❏ 11 500 € ❏ 30 000 € ❏ 66 000 € ❏ 11 500 € ❏ 30 000 € ❏ 66 000 €
❏ 12 000 € ❏ 31 000 € ❏ 67 000 € ❏ 12 000 € ❏ 31 000 € ❏ 67 000 €
❏ 12 500 € ❏ 32 000 € ❏ 68 000 € ❏ 12 500 € ❏ 32 000 € ❏ 68 000 €
❏ 13 000 € ❏ 33 000 € ❏ 69 000 € ❏ 13 000 € ❏ 33 000 € ❏ 69 000 €
❏ 13 500 € ❏ 34 000 € ❏ 70 000 € ❏ 13 500 € ❏ 34 000 € ❏ 70 000 €
❏ 14 000 € ❏ 35 000 € ❏ 71 000 € ❏ 14 000 € ❏ 35 000 € ❏ 71 000 €
❏ 14 500 € ❏ 36 000 € ❏ 72 000 € ❏ 14 500 € ❏ 36 000 € ❏ 72 000 €
❏ 15 000 € ❏ 37 000 € ❏ 73 000 € ❏ 15 000 € ❏ 37 000 € ❏ 73 000 €

En vigueur depuis le mardi 26 avril 2022

Annexes
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