Création d'un certificat de qualification professionnelle " Agent relation cultures "

Préambule

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En vigueur depuis le 9 novembre 2001

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Création d'un certificat de qualification professionnelle

Résumé. La création d'un certificat de qualification professionnelle pour les agents relation cultures est prévue par la loi et un accord de branche.

Vu les dispositions de l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;

Vu l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord CFCA du 3 février 1997) ;

Considérant que le personnel des coopératives de collecte-approvisionnement est confronté à de nouvelles exigences et que les coopératives ont mis en oeuvre des cycles de formation pour faire évoluer les compétences de leurs salariés ;

Considérant que la formation continue et la formation en alternance ne sont pas sanctionnées dans notre secteur d'activité par une autorité reconnue ;

Considérant qu'il appartient à la branche de valider les parcours de formation spécifique :

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2001

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