En vigueur depuis le 4 juillet 2025
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application le jour de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
CPPNI
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En vigueur depuis le 4 juillet 2025
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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025
Source : Légifrance