En vigueur depuis le 1 novembre 2024
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension.
CPPNI
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En vigueur depuis le 1 novembre 2024
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024
Source : Légifrance