En vigueur depuis le 1 avril 2022
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de signature.
CPPNI
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de signature.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 2022
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de signature.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022
Source : Légifrance