En vigueur depuis le 12 juillet 2019
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
CPPNI
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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019
Source : Légifrance