Abrogé par Convention collective nationale du personnel de... - art. 3 (VE)
Créé le 4 décembre 2018 · Abrogé le 25 janvier 2022
L'article 3 du sous-chapitre II du chapitre VIII de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat portant sur le congé de formation syndicale selon lequel « les dispositions du présent sous-chapitre II ne pourront donner lieu à des dérogations par accord d'entreprise, dans un sens moins favorable aux salariés » est supprimé.