En vigueur depuis le 1 octobre 2018
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.
CPPNI
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En vigueur depuis le 1 octobre 2018
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018
Source : Légifrance