En vigueur depuis le 1 octobre 2018
La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.
CPPNI
La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2018
La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018
Source : Légifrance