CPPNI

Article 1.4

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Article 1.4

La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.

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