CPPNI

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La CPPNI comprend deux sections :
– celle chargée de la négociation : c'est la commission paritaire nationale (CPN) pour laquelle les articles sur le dialogue social (art. 2.22) dans la branche continuent de s'appliquer ;
– celle chargée de l'interprétation pour laquelle l'article 1.50 continue de s'appliquer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2017

La CPPNI comprend deux sections :
– celle chargée de la négociation : c'est la commission paritaire nationale (CPN) pour laquelle les articles sur le dialogue social (art. 2.22) dans la branche continuent de s'appliquer ;
– celle chargée de l'interprétation pour laquelle l'article 1.50 continue de s'appliquer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2017

Source : Légifrance