Créé le 8 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2022
Le paragraphe 4 de l'article 1er d de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est supprimé.
Le paragraphe 5 de l'article 1er d de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est modifié comme suit :
« Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) prévue à l'article 1er h de la présente convention. La CPPNI devra alors être convoquée dans un délai de 1 mois ».
Le paragraphe 6 de l'article 1er d de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est supprimé.