CPPNI pour les champs conventionnels fusionnés

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

À compter de la date d'effet de l'accord collectif de fusion des champs d'application conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), des associations familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives, disposent d'un délai de 5 ans pour procéder à une harmonisation des dispositions conventionnelles communes.

Ces dernières souhaitent ainsi adapter les règles applicables notamment en matière de dialogue social pendant ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'harmonisation des règles de dialogue social

Résumé. Les syndicats et employeurs ont 5 ans pour harmoniser les règles de dialogue social après la fusion de trois conventions collectives.

À compter de la date d'effet de l'accord collectif de fusion des champs d'application conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), des associations familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives, disposent d'un délai de 5 ans pour procéder à une harmonisation des dispositions conventionnelles communes.

Ces dernières souhaitent ainsi adapter les règles applicables notamment en matière de dialogue social pendant ce délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Source : Légifrance