CPPNI (niveau de prise en charge des frais)

Article 1er

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Article 1er

Au 1er alinéa de l'article 5.2 de l'accord du 29 mars 2018 portant création d'une CPPNI, les 1er, 2e et 3e tirets sont modifiés comme suit :
« – pour les frais de transport, sur la base du billet de train aller-retour, tarif SNCF, 2e classe et, le cas échéant, les frais de parking selon les frais réels correspondant à la durée nécessaire au déplacement ;
– pour les frais de déjeuner, sur la base de 7 fois le minimum garanti, le produit étant arrondi à l'unité supérieure ;
– pour les frais d'hébergement et de petit-déjeuner, si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, selon une base forfaitaire égale à 34 fois le minimum garanti, le produit étant arrondi à l'unité supérieure. »

Au 2e alinéa du même article, les mots : « le 1er janvier de chaque année » sont remplacés par « le jour de la réunion ».

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En vigueur depuis le 30 janvier 2024

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Modification des modalités de remboursement des frais pour la CPPNI

Résumé. Les règles de remboursement des frais pour les salariés participant à la CPPNI sont modifiées, notamment pour les frais de transport, de déjeuner et d'hébergement.

Au 1er alinéa de l'article 5.2 de l'accord du 29 mars 2018 portant création d'une CPPNI, les 1er, 2e et 3e tirets sont modifiés comme suit :
« – pour les frais de transport, sur la base du billet de train aller-retour, tarif SNCF, 2e classe et, le cas échéant, les frais de parking selon les frais réels correspondant à la durée nécessaire au déplacement ;
– pour les frais de déjeuner, sur la base de 7 fois le minimum garanti, le produit étant arrondi à l'unité supérieure ;
– pour les frais d'hébergement et de petit-déjeuner, si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, selon une base forfaitaire égale à 34 fois le minimum garanti, le produit étant arrondi à l'unité supérieure. »

Au 2e alinéa du même article, les mots : « le 1er janvier de chaque année » sont remplacés par « le jour de la réunion ».

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En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance