En vigueur depuis le 3 juillet 2019
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès sa signature.
CPPNI et dialogue social
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En vigueur depuis le 3 juillet 2019
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Il entre en application dès sa signature.
En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2019
Source : Légifrance